Redevance incitative

Qu'est ce que la Redevance Incitative (RI) ?

C'est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets.

Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.

C'est un système de facturation qui prend en compte l'utilisation du service (nombre de présentation du bac et son volume) et le traitement de tous les déchets, en fonction de la production de chaque foyer.

Consulter le flyer et la FAQ

INFORMATIONS PRATIQUES EN BAS DE PAGE

Pourquoi la mettre en place ?

La loi oblige la collectivité à harmoniser le financement de la gestion des déchets sur un même territoire, ici, la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative d’ici 2025.

Que finance t-elle ?

1. La mise à disposition de l'équipement de collecte (bacs noirs pucés et bacs jaunes)

2. La collecte et le traitement des ordures ménagères

3. La collecte te le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes)

4. La gestion des déchets déposés à la déchèterie de Saint-Martin de Fontenay

5. Les charges de structures

Quel secteur est concerné ?

Les habitants des communes de Saint-Martin de Fontenay, Fontenay le Marmion, Laize-Clinchamps et May sur Orne sont concernés par la mise en place de la RI.

Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, territoire sur lequel la RI est déjà appliqué depuis 2013.

Cela répond à l'obligation d'harmoniser la gestion et du financement des déchets.

Facturation et taille du bac

Le bac est choisi en fonction de la composition de votre foyer. Vous serez doté d'un bac selon la grille de dotation suivante :

Néanmoins, vous pouvez choisir la taille strictement inférieure ou supérieure.

La facturation comprend une part fixe, et une part variable.

Pour les nouveaux habitants, nous vous invitons à contacter la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au 02.31.38.31.45

Informations pratiques

L'utilisation des bacs pucés est obligatoire. A compter du 1er mai 2023, aucun sac au sol ou bac non pucé ne sera collecté. Pour les recyclables, si la contenance des bacs ne suffit pas, les sacs au sol sont tolérés.

- En 2023, les plannings de collecte ne changent pas, les camions passent toujours toutes les semaines pour les bacs noirs et toutes les deux semaines pour les bacs jaunes. Toutefois, ces fréquences de collecte vont être modifiées en 2024, nous vous conseillons dès maintenant de réduire le nombre de levées et de sortir votre bac uniquement lorsqu’il est plein.

- Les bacs sont tous pucés et identifiés à votre nom et adresse. Vous recevrez sous peu une étiquette adhésive avec votre adresse afin d'identifier plus facilement votre bac.

-Nous ne fournissons plus de sac. Les ordures ménagères sont à mettre en sac du commerce de la couleur et taille de votre choix. Les recyclables sont à jeter directement en vrac dans le bac jaune.

Vous pouvez bien entendu finir votre stock de bac ou bien les garder en cas de surplus par exemple.

- Pour le moment, aucun changement de bac n'est prévu. Chaque foyer est doté selon la demande faite. Si le bac ne convient pas, nous vous conseillons d'attendre quelques mois d'utilisation avant de demander le changement (pour une taille plus petite ou plus grande). Un seul changement par foyer sera pris en charge.

Pour les retardataires n'ayant pas fait de demande dans les temps, nous vous invitons à contacter le service de la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au 02.31.8.31.45 pour enregistrer votre demande, les bacs sont ensuite à récupérer à la déchèterie de Saint Martin de Fontenay. Nous n'organisons plus de livraison.

SOLIDARITE : Il est possible de récupérer les bacs de vos voisins si vous en avez la possibilité. Pensez à prendre la carte d’identité et le justificatif de domicile de la personne concernée.

Vous avez également la possibilité de ramener sur ces créneaux vos anciens bacs poubelles.

Enfin, les consignes de tri restent les mêmes :

Les emballages et papiers sont à déposer en vrac dans le bac jaune.

Le reste (alimentaire, hygiène et objets divers) sont à mettre dans le bac noir en sac de la couleur et de la taille que vous souhaitez.