Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon

Quel secteur est concerné ?

Les habitants des communes de Saint-Martin de Fontenay, Fontenay le Marmion, Laize-Clinchamps et May sur Orne sont concernés par la mise en place de la RI.

Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, territoire sur lequel la RI est déjà appliqué depuis 2013.

Cela répond à l'obligation d'harmoniser la gestion et du financement des déchets.

Redevance incitative

Qu'est ce que la Redevance Incitative (RI) ?

C'est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets.

Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.

C'est un système de facturation qui prend en compte l'utilisation du service (nombre de présentation du bac et son volume) et le traitement de tous les déchets, en fonction de la production de chaque foyer.

Nouvelle arrivant

Vous venez d'emménager, pour vous inscrire au services des déchets ménagers, veuillez soit vous reprochez de la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon. Ou remplissez le formulaire.

Pourquoi la mettre en place ?

La loi oblige la collectivité à harmoniser le financement de la gestion des déchets sur un même territoire, ici, la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative d’ici 2025.

Que finance t-elle ?

1. La mise à disposition de l'équipement de collecte (bacs noirs pucés et bacs jaunes)

2. La collecte et le traitement des ordures ménagères

3. La collecte te le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes)

4. La gestion des déchets déposés à la déchèterie de Saint-Martin de Fontenay

5. Les charges de structures

Facturation et taille du bac

Le principe de facturation

- un abbonement annuel fixe

- un forfait en fonction du volume de votre bac ( selon la composition de votre famille).

-Les levées supplémentaires (au-dessus de 18)

Factures par an

Vous recevrez 2 factures par an, une fois le service rendu :

- La première en juillet / août, valant pour le 1er semestre de l'année en cours et comportant la moitié de l'abonnement annuel et du forfait.

- La seconde en janvier/février de l'année suivante, valant pour le second semestre de l'année en cours et comprenant la moitié de l'abonnement annuel et du forfait, ainsi que les collectes supplémentaires;

Foire Aux Questions

Suis-je obligé d'adhérer au service ?

Oui. En tant que foyer, vous produisez des déchets, même en petite quantité. Vous avez donc nécessairement recours au service (déchets résiduels, déchets recyclables, déchèterie).

Qui paye la redevance incitative ?
Tous les producteurs de déchets (entreprises, particuliers, collectivités, associations,....)

Est-ce que je vais payer plus cher qu'avec la TEOM ?

Pas forcément. La RI vous permet d'adapter votre comportement (de tri, de réduction des déchets) et ainsi d'avoir un impact sur la partie variable de la grille tarifaire.

Puis-je changer mon bac si celui-ci s'avère trop grand ou trop petit ?

Nous ferons bien entendu des adaptations dans la limite du raisonnable, et à condition de respecter la règle de dotation.

Et le bac jaune ?

Un bac jaune, de taille standard, vous sera distribué en même temps que le bac noir pucé. Celui ne sera pas pucé, les levées ne seront pas comptabilisées. Vous pourrez mettre vos déchets recyclables directement en vrac à l'intérieur. C'est un gain de place non négligeable !

Que faire de mon ancien bac ?

Votre ancien bac ne pourra pas être utilisé pour la collecte, vous pouvez le conserver à d'autres fins, le revendre via des plateforme de vente entre particuliers, ou autre. Si vous le souhaitez, nous pourront le reprendre au moment de la livraison du bac pucé à titre gratuit.

Qu'en est-il des distributions de sacs ?

Le SMICTOM de la Bruyère n'organisera plus de distribution de sac. Une fois les bacs en votre possession, vous pourrez mettre les ordures ménagères dans des sacs vendus dans le commerce de votre choix.

Pour les recyclables, vous pourrez les mettre directement à l'intérieur du bac, en vrac.

Je suis assistant(e) maternel(le).

En tant que professionnel(le), des modalités particulières s'appliquent. Nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus.

Quand aura lieu la distribution et comment ?

La distribution des bacs sera faite au fur et à mesure entre février et mars. Nous livreront directement à votre domicile en organisant plusieurs passage. Votre présence est obligatoire pour la remise du bac. Dans le cas contraire, nous organiseront des permanences afin que vous puissiez les récupérer.

Je suis locataire, comment cela se passe pour moi ?

Dorénavant le service est payé par l'utilisateur du service directement.

Pour le moment, votre propriétaire paie chaque année la TEOM via la taxe foncière de votre logement (colonne au verso). Il peut répercuter ce coût dans le montant du loyer, ou bien via une facture à part.

A compter de 2024, cette colonne sera supprimée, et une facture vous sera directement envoyé à votre adresse.

Sur le territoire du SMICTOM, le tri est simplifié. Tous les emballages et les papiers se trient et vont dans le même sac.
Retrouvez en bas de page le guide des déchets et le mémo tri pour vous aider dans cette démarche. Si vous possédez un bac, vous avez la possibilité de mettre les déchets recyclables en vrac à l'intérieur. Les déchets déposés en vrac, hors bac, ne seront pas collectés.

Les petits cartons de type boîte à chaussures, cartons pizza sont ramassés en porte à porte dans les bacs ou sacs jaunes. Ils doivent être impérativement aplatis et propres (pas de reste d’aliments ou autre). Pour les cartons bruns volumineux (emballages d’électro-ménagers, jouets...), vous devez les déposer en déchèterie ou sur la plateforme de Gouvix, devant l’accueil du SMICTOM.

Les bacs et sacs doivent être sortis la veille après 19h. Pour des raisons d'hygiène, les ordures ménagères doivent être présentées en sac fermé.