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Redevance incitative

Qu'est ce que la Redevance Incitative (RI) ? 

C'est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets.

Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.

C'est un système de facturation qui prend en compte l'utilisation du service (nombre de présentation du bac et son volume) et le traitement de tous les déchets, en fonction de la production de chaque foyer.

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Pourquoi la mettre en place ? 

  • La loi oblige la collectivité à harmoniser le financement de la gestion des déchets sur un même territoire, ici, la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

  • La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative d’ici 2025.

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Que finance t-elle ? 

1.     La mise à disposition de l'équipement de collecte (bacs noirs pucés et bacs jaunes)

2.    La collecte et le traitement des ordures ménagères​

3.    La collecte te le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes)

4.    La gestion des déchets déposés à la déchèterie de Saint-Martin de Fontenay

5.    Les charges de structures

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Quel secteur est concerné ? 

Les habitants des communes de Saint-Martin de Fontenay, Fontenay le Marmion, Laize-Clinchamps et May sur Orne sont concernés par la mise en place de la RI. 

Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, territoire sur lequel la RI est déjà appliqué depuis 2013. 

Cela répond à l'obligation d'harmoniser la gestion et du financement des déchets.

Facturation et taille du bac

Le bac est choisi en fonction de la composition de votre foyer. Vous serez doté d'un bac selon la grille de dotation suivante : 

Néanmoins, vous pouvez choisir la taille strictement inférieure ou supérieure.

La facturation comprend une part fixe, et une part variable.

Nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de bac en ligne (en haut de page), ou de vous rapprocher de votre mairie pour remplir la demande en version papier.

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