Redevance incitative
Qu'est ce que la Redevance Incitative (RI) ?
C'est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets.
Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.
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C'est un système de facturation qui prend en compte l'utilisation du service (nombre de présentation du bac et son volume) et le traitement de tous les déchets, en fonction de la production de chaque foyer.
Pourquoi la mettre en place ?
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La loi oblige la collectivité à harmoniser le financement de la gestion des déchets sur un même territoire, ici, la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.
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La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative d’ici 2025.
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Que finance t-elle ?
1. La mise à disposition de l'équipement de collecte (bacs noirs pucés et bacs jaunes)
2. La collecte et le traitement des ordures ménagères​
3. La collecte te le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes)
4. La gestion des déchets déposés à la déchèterie de Saint-Martin de Fontenay
5. Les charges de structures
Quel secteur est concerné ?
Les habitants des communes de Saint-Martin de Fontenay, Fontenay le Marmion, Laize-Clinchamps et May sur Orne sont concernés par la mise en place de la RI.
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Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, territoire sur lequel la RI est déjà appliqué depuis 2013.
Cela répond à l'obligation d'harmoniser la gestion et du financement des déchets.
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Facturation et taille du bac
Le bac est choisi en fonction de la composition de votre foyer. Vous serez doté d'un bac selon la grille de dotation suivante :
Néanmoins, vous pouvez choisir la taille strictement inférieure ou supérieure.
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La facturation comprend une part fixe, et une part variable.
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Nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de bac en ligne (en haut de page), ou de vous rapprocher de votre mairie pour remplir la demande en version papier.
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Foire Aux Questions - Les changements
Suis-je obligé d'adhérer au service ?
Oui. En tant que foyer, vous produisez des déchets, même en petite quantité. Vous avez donc nécessairement recours au service (déchets résiduels, déchets recyclables, déchèterie).
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Qui paye la redevance incitative ?
Tous les producteurs de déchets (entreprises, particuliers, collectivités, associations,....)
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Est-ce que je vais payer plus cher qu'avec la TEOM ?
Pas forcément. La RI vous permet d'adapter votre comportement (de tri, de réduction des déchets) et ainsi d'avoir un impact sur la partie variable de la grille tarifaire.
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Puis-je changer mon bac si celui-ci s'avère trop grand ou trop petit ?
Nous ferons bien entendu des adaptations dans la limite du raisonnable, et à condition de respecter la règle de dotation.
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Et le bac jaune ?
Un bac jaune, de taille standard, vous sera distribué en même temps que le bac noir pucé. Celui ne sera pas pucé, les levées ne seront pas comptabilisées. Vous pourrez mettre vos déchets recyclables directement en vrac à l'intérieur. C'est un gain de place non négligeable !
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Que faire de mon ancien bac ?
Votre ancien bac ne pourra pas être utilisé pour la collecte, vous pouvez le conserver à d'autres fins, le revendre via des plateforme de vente entre particuliers, ou autre. Si vous le souhaitez, nous pourront le reprendre au moment de la livraison du bac pucé à titre gratuit.
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Qu'en est-il des distributions de sacs ?
Le SMICTOM de la Bruyère n'organisera plus de distribution de sac. Une fois les bacs en votre possession, vous pourrez mettre les ordures ménagères dans des sacs vendus dans le commerce de votre choix.
Pour les recyclables, vous pourrez les mettre directement à l'intérieur du bac, en vrac.
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Je suis assistant(e) maternel(le).
En tant que professionnel(le), des modalités particulières s'appliquent. Nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus.
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Quand aura lieu la distribution et comment ?
La distribution des bacs sera faite au fur et à mesure entre février et mars. Nous livreront directement à votre domicile en organisant plusieurs passage. Votre présence est obligatoire pour la remise du bac. Dans le cas contraire, nous organiseront des permanences afin que vous puissiez les récupérer.
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Je suis locataire, comment cela se passe pour moi ?
Dorénavant le service est payé par l'utilisateur du service directement.
Pour le moment, votre propriétaire paie chaque année la TEOM via la taxe foncière de votre logement (colonne au verso). Il peut répercuter ce coût dans le montant du loyer, ou bien via une facture à part.
A compter de 2024, cette colonne sera supprimée, et une facture vous sera directement envoyé à votre adresse.
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